Visite médicale ou commission médicale après une infraction routière : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un conducteur commet une infraction grave au Code de la route (alcoolémie, usage de stupéfiants, excès de vitesse, conduite dangereuse…), il peut être soumis à une suspension, une annulation ou une invalidation de son permis de conduire.
Dans de nombreux cas, avant de pouvoir récupérer son droit à conduire, il est obligatoire de passer une visite médicale du permis de conduire auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou de se présenter devant une commission médicale primaire en préfecture, notamment en cas d’infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.
Voici un guide détaillé pour vous aider à récupérer votre permis après une infraction routière.
Pourquoi une visite médicale ou une commission médicale après une infraction routière ?
Lorsqu’un conducteur commet certaines infractions routières, il peut être considéré comme potentiellement inapte à la conduite par les autorités. Afin d’évaluer si son état de santé est compatible avec la reprise de la conduite, une évaluation médicale obligatoire est imposée.
Deux types d’examens existent selon l’infraction commise :
Visite médicale chez un médecin agréé : Concernant certaines suspensions de permis pour infractions mineures.
Commission médicale en préfecture : Obligatoire pour les infractions liées à l’alcool, aux stupéfiants et dans certaines situations de récidive.
Dans quels cas une visite médicale est-elle obligatoire ?
Vous devez passer une visite médicale après une infraction routière dans les cas suivants :
✔ Suspension de permis inférieure à 6 mois (hors alcool et stupéfiants) :
- Excès de vitesse grave.
- Conduite dangereuse.
- Refus d’obtempérer.
✔ Annulation ou invalidation du permis nécessitant une nouvelle obtention :
- Perte totale des points.
- Annulation judiciaire du permis.
Dans ces situations, la visite médicale se fait auprès d’un médecin agréé par la préfecture, qui évaluera votre aptitude physique et mentale à conduire.
Important : Si l’infraction concerne l’alcoolémie ou les stupéfiants, c’est une commission médicale en préfecture qui devra statuer sur votre cas.
Quand faut-il passer devant la commission médicale en préfecture ?
Certaines infractions graves nécessitent une évaluation plus approfondie par un collège de médecins en commission médicale.
Vous devez passer en commission médicale si votre infraction concerne :
L’alcool au volant :
- Taux d’alcool supérieur à 0,8 g/L dans le sang (délit).
- Récidive de conduite sous l’emprise de l’alcool.
L’usage de stupéfiants :
- Dépistage positif aux drogues en conduisant.
- Refus de se soumettre aux tests salivaires ou sanguins.
Une suspension de permis de plus de 6 mois :
- Toute suspension administrative ou judiciaire prolongée.
Un cumul d’infractions graves :
- Alcool + excès de vitesse.
- Stupéfiants + conduite dangereuse.
Bon à savoir : En commission médicale, un test urinaire ou sanguin est souvent exigé pour détecter la présence d’alcool ou de stupéfiants dans l’organisme, y compris en consommation régulière.
Quels documents fournir lors de l’examen médical ?
Pour les commissions médicales
Lors de votre rendez-vous en commission médicale, vous devez obligatoirement présenter les pièces suivantes :
Formulaire Cerfa n°14880*02 « Permis de conduire – Avis médical », dûment complété et signé.
Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
Convocation officielle, indispensable pour accéder à la préfecture (présentez-vous 15 minutes avant l’heure prévue).
Si possible : votre Relevé Intégral d’Information (RII), téléchargeable depuis Mes Points Permis.
Copie de l’arrêté de suspension ou de la décision judiciaire.
Analyses biologiques de moins de 15 jours, réalisées dans le laboratoire de votre choix et comportant les références de votre pièce d’identité :
En cas de conduite sous l’emprise de l’alcool : bilan sanguin comprenant Gamma GT, VGM et CDT.
En cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants : bilan urinaire de recherche toxicologique (cocaïne, opiacés, cannabinoïdes, amphétamines).
Tests psychotechniques :
Obligatoires en cas de suspension de 6 mois ou plus, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire.
Non nécessaires lors d’un simple renouvellement de visite médicale.
Frais de consultation : 50 € à régler sur place immédiatement (en espèces, avec l’appoint). Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.
Pour les visites médicales
Pièce d’identité en cours de validité
Formulaire Cerfa 14880*02 pré-rempli (si possible)
Les résultats de votre test psychotechnique
- Tout documents relatif à votre perte de permis
- Le règlement de 36€
Comment se déroule l’examen médical ?
Le médecin agréé ou la commission médicale vont examiner plusieurs critères avant de donner leur avis.
Évaluation par un médecin agréé
- Analyse des résultat du test psychotechnique
- Vérification de l’état général de santé (vision, réflexes, conditions médicales particulières).
- Discussion sur les antécédents médicaux et la consommation éventuelle d’alcool ou de drogues.
- Délivrance d’un certificat médical d’aptitude ou d’inaptitude.
Passage en commission médicale
- Analyse des résultat du test psychotechnique
- Analyse approfondie du dossier médical.
- Examen clinique et entretien détaillé avec plusieurs médecins.
- Présentation des résultats d’analyses biologiques si demandées.
- Décision de validation ou non de l’aptitude à la conduite.
Quels sont les résultats possibles ?
Après l’évaluation médicale, plusieurs issues sont possibles :
Avis favorable → Vous pouvez récupérer votre permis après validation par la préfecture.
Avis temporaire → Un permis de courte durée vous est accordé, nécessitant une nouvelle visite médicale à échéance.
Avis défavorable → Vous êtes jugé inapte à la conduite. Vous pouvez faire appel ou repasser l’examen après un délai.
En cas de test positif à l’alcool ou aux stupéfiants, un suivi médical obligatoire peut être imposé avant d’être réévalué.
Combien coûte une visite ou une commission médicale ?
Visite médicale chez un médecin agréé : Entre 36 et 50 € selon la région.
Passage en commission médicale : Environ 50 € à 100 €, hors frais d’analyses biologiques (qui peuvent coûter jusqu’à 150 €).
À noter : Ces frais ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Comment récupérer son permis après une visite ou une commission médicale ?
Après un avis favorable :
Déposer le certificat médical sur le site de l’ANTS.
Attendre la validation de la préfecture.
Recevoir son permis ou l’autorisation de repasser l’examen théorique ou pratique.
Si avis défavorable :
Vous devrez attendre le délai imposé avant de refaire un examen médical.
Possibilité de recours ou de demande d’un second avis.