Tout savoir sur le document “Référence 7” du permis de conduire
Le document “Référence 7” est remis à un conducteur à la suite d’une condamnation judiciaire comportant une peine complémentaire affectant le permis de conduire, telle qu’une suspension, une interdiction ou une annulation du droit de conduire.
Ce document, délivré par le bureau d’exécution des peines (BEX) du tribunal compétent, officialise l’entrée en vigueur de la sanction et permet de récupérer la validité du permis à son terme.
I. Comprendre la portée de la décision judiciaire
Il est essentiel de distinguer le prononcé d’une décision judiciaire de son exécution effective.
En matière de droit routier, le jugement ne prend pas toujours effet immédiatement.
1) Cas où l’exécution provisoire est prononcée
Lorsque le juge assortit sa décision de l’exécution provisoire, la peine s’applique dès le prononcé.
Exemple : une suspension judiciaire de 6 mois avec exécution provisoire doit débuter immédiatement après la décision.
2) Cas où l’exécution provisoire n’est pas prononcée
Si la décision n’est pas exécutoire immédiatement, l’exécution de la peine (suspension ou annulation) débute seulement à la signature du document Référence 7.
C’est cette signature qui fait démarrer le délai officiel de la sanction.
⚠️ Beaucoup de conducteurs commettent l’erreur de croire qu’ils ont “purgé” leur peine alors qu’ils n’ont jamais signé le document Référence 7.
Résultat : ils peuvent être contraints d’exécuter une seconde fois la même suspension.
II. Comment obtenir le document Référence 7
Après votre condamnation, vous devez vous présenter au bureau d’exécution des peines (BEX) du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir deux documents :
Le document Référence 7,
Le relevé de condamnation pénale.
Le BEX centralise l’exécution des décisions judiciaires, la gestion des amendes et des peines complémentaires.
Si votre tribunal ne dispose pas d’un BEX, le document pourra être notifié par la gendarmerie ou le commissariat de votre domicile.
Dans ce cas, les délais peuvent être plus longs.
La remise du Référence 7 intervient après restitution de votre permis de conduire, sauf s’il a déjà été transmis aux forces de l’ordre ou à la préfecture.
⚠️ Le refus de signer le document Référence 7 peut entraîner une inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).
III. Présentation et contenu du document Référence 7
Le document Référence 7 se compose de deux pages :
La première mentionne votre identité, les informations du permis et la décision judiciaire concernée.
La seconde précise la date de début et de fin d’exécution de la peine.
Avant de signer, il est primordial de vérifier la cohérence entre le jugement et les informations du document.
Ce document fait foi : il prouve que la peine de suspension, d’interdiction ou d’annulation a bien été exécutée.
IV. Après l’exécution de la peine
À la fin de votre période de suspension ou d’annulation, le document Référence 7 doit être transmis lors de votre demande de réactivation ou de fabrication du permis sur le site officiel.
Il fait partie des pièces justificatives obligatoires pour récupérer la validité de votre droit à conduire.
Résumé à retenir
Le document Référence 7 est obligatoire après une décision judiciaire impactant le permis de conduire.
Il officialise le début d’exécution de la peine.
Il peut être remis par le tribunal, le commissariat ou la gendarmerie.
Il doit être joint à votre demande en ligne pour récupérer votre permis.
Sans sa signature, la sanction n’est pas considérée comme exécutée.