Quelles sont les voies de recours possibles ?

Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, vous disposez de plusieurs moyens pour contester une décision administrative liée à votre permis de conduire.

1. Le recours gracieux

Vous pouvez adresser un recours gracieux directement au service instructeur (CERT) qui a traité votre demande.
Ce recours consiste à demander à l’administration de réexaminer sa décision.

2. Le recours hiérarchique

Vous avez également la possibilité de saisir l’autorité supérieure, c’est-à-dire le ministère de l’Intérieur :

Ministère de l’Intérieur
Délégation à la Sécurité Routière
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08

Ce recours vise à obtenir une nouvelle analyse de votre dossier par un niveau administratif supérieur.

3. Le recours contentieux

Si les recours administratifs n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent (celui de votre lieu de résidence).
Ce recours vous permet de contester la décision devant un juge.

Quels sont les délais à respecter ?

Si votre recours gracieux ou hiérarchique est rejeté, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Décision implicite ou explicite : quelle différence ?

• Une décision implicite est considérée comme un refus lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de deux mois.

• Une décision explicite correspond à un courrier officiel vous notifiant le refus.

Important : absence d’effet suspensif

Aucune de ces procédures (gracieux, hiérarchique ou contentieux) n’interrompt ni ne suspend l’application de la décision initiale.
Autrement dit, même si vous contestez la décision, elle continue de produire ses effets tant qu’elle n’a pas été annulée par l’administration ou le juge.