A qui remettre sont permis de conduire suite à une infraction

Lorsqu’une infraction entraîne une mesure de rétention, de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire, le conducteur a l’obligation de remettre physiquement son permis aux autorités compétentes.
Cependant, les modalités exactes dépendent de la nature de la sanction et de votre préfecture de résidence.

Où restituer votre permis de conduire ?

Dans la majorité des cas, la remise du permis doit se faire :

  • À la préfecture ou sous-préfecture dont vous dépendez

  • Au commissariat ou à la gendarmerie, si cela est précisé dans l’avis remis par les forces de l’ordre

  • Par courrier, en envoyant votre permis en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lorsque la préfecture l’autorise

Les modalités diffèrent selon chaque département. Il est donc fortement recommandé de consulter le site officiel de votre préfecture pour connaître la procédure exacte (adresse d’envoi, dépôt physique, horaires, consignes particulières…).

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Important :

  • La date de remise effective de votre permis déclenche généralement le début de la période de suspension ou d’annulation.

  • Ne pas restituer son permis dans les délais peut entraîner des sanctions pénales supplémentaires.