Tout savoir la suspension du permis de conduire
Un contrôle médical est-il nécessaire pour récupérer son permis de conduire après une suspension administrative ?
Lorsqu’un conducteur fait l’objet d’une suspension administrative de son permis, prononcée par le préfet après une infraction routière ou pour des motifs médicaux, certaines démarches sont obligatoires pour récupérer son droit de conduire. Parmi elles figure le passage d’une visite médicale, qui permet de vérifier l’aptitude à la conduite avant toute restitution du permis.
Bon à savoir
En cas d’infraction grave au Code de la route, différentes mesures peuvent conduire à un retrait du permis de conduire. Selon la situation, il peut s’agir d’une invalidation pour solde de points nul, d’une suspension administrative décidée par le préfet, d’une suspension judiciaire prononcée par un juge, ou encore d’une annulation judiciaire du permis.
Infraction Routière
Lorsqu’une infraction routière est constatée par les forces de l’ordre et qu’elle peut donner lieu à une suspension administrative du permis de conduire, un procès-verbal est établi et transmis au préfet ou au sous-préfet. Dans certaines situations, cette procédure est précédée d’une rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre, avant que l’autorité administrative ne prenne officiellement sa décision de suspension.
Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?
Le préfet doit obligatoirement prononcer une suspension administrative du permis de conduire après une rétention immédiate du permis dans les cas suivants :
Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste.
Conduite après consommation de stupéfiants.
Refus de se soumettre aux tests de dépistage (alcoolémie ou stupéfiants).
Le préfet peut également décider d’une suspension après rétention du permis dans d’autres situations graves, telles que :
Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h.
Conduite en tenant un téléphone portable en main, combinée à d’autres infractions (non-respect des distances de sécurité, franchissement d’une ligne continue, feux rouges grillés, vitesse excessive, dépassement irrégulier, refus de priorité aux piétons, non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage).
En cas d’accident de la circulation ayant causé un décès ou des blessures corporelles, si le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint des règles essentielles (vitesse, croisement, dépassement, intersection, usage du téléphone, non-respect de la priorité).
Refus d’obtempérer face aux forces de l’ordre.
Enfin, le préfet peut aussi prononcer une suspension administrative lorsqu’il est informé, par procès-verbal, d’une infraction passible d’une peine complémentaire de suspension du permis. C’est par exemple le cas lors de manœuvres acrobatiques sur la voie publique ou du franchissement irrégulier d’un passage à niveau.
Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?
La procédure de suspension administrative n’est pas toujours identique : elle diffère selon que le permis de conduire a fait l’objet ou non d’une rétention immédiate par les forces de l’ordre.
En cas de rétention préalable du permis de conduire
Le préfet doit prononcer la suspension du permis dans des délais précis :
Dans les 72 heures suivant la rétention du permis.
Dans les 120 heures lorsqu’il s’agit d’une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants nécessitant des vérifications complémentaires.
La décision de suspension est notifiée directement au conducteur s’il se présente au service indiqué dans l’avis de rétention. Dans le cas contraire, elle lui est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pendant toute la durée de la suspension, le permis de conduire est conservé par l’administration.
⚠️ En cas de non-respect de cette décision, le conducteur s’expose à de lourdes sanctions pénales, notamment 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4 500 €.
ℹ️ Bon à savoir
Si le délai de 72 heures ou de 120 heures n’a pas pu être respecté, le préfet conserve la possibilité de prononcer une suspension administrative lorsqu’il est informé, par procès-verbal, d’une infraction passible d’une peine complémentaire de suspension.
Si vous avez conservé votre permis de conduire
Dès que le procès-verbal d’infraction est transmis, le préfet peut décider la suspension du permis de conduire.
La décision est alors notifiée au conducteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci est tenu de remettre son permis aux services préfectoraux dans les plus brefs délais.
⚠️ En cas de refus de restitution, le conducteur s’expose à des sanctions pénales lourdes, notamment 2 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 4 500 €.
Bon à savoir
Lorsqu’une infraction est commise sous l’emprise de l’alcool, le préfet peut, en plus de la suspension administrative, imposer une mesure spécifique : limiter la conduite à un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le conducteur présente un taux d’alcool supérieur à la limite autorisée.
Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?
En règle générale, la suspension administrative du permis de conduire décidée par le préfet ne peut excéder 6 mois.
Cependant, cette durée peut être portée jusqu’à 12 mois dans certaines situations graves :
Accident mortel de la circulation.
Accident ayant entraîné des blessures corporelles.
Refus d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre.
Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste.
Conduite après usage de stupéfiants.
Refus de dépistage de l’alcoolémie ou des stupéfiants.
La suspension prend effet à compter de la notification officielle de la décision. Toutefois, si le permis a déjà été retiré lors d’une rétention immédiate, la durée de suspension commence dès le premier jour de cette rétention.
⚖️ Lorsque le juge prononce ultérieurement une suspension judiciaire, celle-ci se substitue automatiquement à la suspension administrative. Les deux sanctions ne se cumulent donc pas.
👉 Exemple : si la préfecture a fixé une suspension de 6 mois mais que le juge décide d’une suspension de 12 mois, c’est la durée judiciaire qui s’applique, soit 12 mois.
⚠️ Important : la suspension administrative ne peut pas être aménagée. Il n’existe pas de permis blanc permettant de conduire uniquement pour des raisons professionnelles.
Connaître la durée maximale de la suspension administrative du permis de conduire lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes
Lorsque le conducteur exerce une activité de transport de personnes (chauffeur de bus, taxi, VTC, ambulance, etc.), la législation est plus stricte : la durée de la suspension administrative du permis de conduire est automatiquement doublée.
Ainsi, pour un conducteur professionnel, la suspension peut atteindre :
1 an maximum dans les cas ordinaires.
Jusqu’à 2 ans dans les situations les plus graves, notamment :
Accident de la route ayant entraîné un décès.
Accident ayant provoqué des blessures corporelles.
Refus d’obtempérer aux forces de l’ordre.
Conduite sous l’emprise de l’alcool ou en état d’ivresse manifeste.
Conduite après usage de stupéfiants.
Refus de dépistage (alcoolémie ou stupéfiants).
Ces durées renforcées tiennent compte de la responsabilité particulière des conducteurs professionnels dans la sécurité routière et la protection des passagers.
Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?
En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
De plus, si la suspension est de 6 mois ou plus, vous devez passer un examen psychotechnique avant de passer le contrôle médical.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension. Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.
Rendez-vous médical
La démarche varie selon l’infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Examen psychotechnique
En cas de suspension du permis de conduire égale ou supérieure à 6 mois, le conducteur doit obligatoirement passer un examen psychotechnique auprès d’un psychologue agréé et déclaré auprès du préfet.
Cet examen, d’une durée minimale de 40 minutes, se déroule en deux parties :
Un entretien individuel permettant au psychologue d’évaluer la situation personnelle et le comportement du conducteur.
Un ou plusieurs tests psychotechniques normalisés destinés à mesurer les réflexes, la concentration, la mémoire, l’attention et la coordination psychomotrice.
Le coût moyen d’un test psychotechnique est d’environ 100 €, un tarif qui peut varier selon le centre et la région. À noter que cet examen n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale et reste donc à la charge du conducteur.
Documents à fournir lors du contrôle médical
Le jour du contrôle médical, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d’identité
- Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
- Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l’examen psychotechnique si nécessaire.
Déroulement du contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Des examens complémentaires et l’avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Prix du contrôle médical
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.
L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
Résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l’avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
L’avis médical vous est remis.
L’avis médical a une validité de 2 ans.
Si l'avis est défavorable
Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?
La démarche varie selon l’infraction commise.
Suspension pour infraction de conduite liée à l'alcool ou aux stupéfiants
La restitution du permis de conduire n’est possible que si le conducteur a été déclaré apte à la conduite à l’issue du contrôle médical.
La demande doit ensuite être effectuée en ligne via le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Lors de cette téléprocédure, plusieurs pièces justificatives doivent être transmises au format numérique :
Une photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à ce service, un formulaire photo-signature (FPS) pourra vous être envoyé à compléter et à retourner par courrier.
Une pièce d’identité valide.
Un justificatif de domicile récent.
Le formulaire d’avis médical délivré à l’issue de la visite médicale.
La décision préfectorale de suspension du permis de conduire.
Une fois le dossier validé par l’administration, la fabrication du permis peut être lancée et le conducteur pourra de nouveau circuler légalement.
Attention
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Suspension pour une autre infraction
Suspension d'1 mois ou moins
Vous récupérez votre permis à votre préfecture.
Suspension supérieure à 1 mois
Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l’ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
- Photo-signature numérique. Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire “Avis médical” remis à la fin du contrôle médical
- Décision de suspension du permis de conduire.
Attention
Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an. Si c’est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.
Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?
Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Raison médicale
Dans quels cas le permis peut-il être suspendu pour raisons médicales ?
Le préfet peut prononcer une suspension du permis de conduire lorsque la commission médicale départementale ou un médecin agréé conclut, à l’issue d’un contrôle médical, que le conducteur est inapte à la conduite.
Il peut également imposer un contrôle médical lorsqu’il dispose d’éléments laissant supposer que l’état de santé du conducteur est incompatible avec la possession d’un permis de conduire valide. Selon l’avis rendu, une suspension peut alors être décidée.
⚠️ En cas de refus de se présenter à la visite médicale, le préfet est également en droit de prononcer une suspension administrative du permis.
Comment est-on averti d’une suspension pour raisons médicales ?
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Quelle est la durée d’une suspension pour raisons médicales ?
Indéterminée
Comment récupérer son permis après une suspension médicale ?
Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.