Conditions générales de ventes

Mise à jour le 22/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société exploitante du site service-permis.fr

(ci-après « la Société » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le CLIENT ») effectuant un achat ou sollicitant un service via la plateforme.

Le CLIENT reconnaît expressément que service-permis.fr est un site privé, indépendant, non affilié à l’État, aux Préfectures ou à toute administration publique.

Le CLIENT reste libre d’effectuer lui-même les démarches proposées, gratuitement, sur les sites officiels correspondants.

En validant sa commande ou en acceptant les CGV, le CLIENT :
– accepte sans réserve les présentes CGV ;
– mandate service-permis.fr pour la réalisation des formalités administratives associées et des services proposés par la plateforme ;
– reconnaît avoir été informé du caractère non institutionnel du site.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou de l’inexécution des prestations en cas de force majeure, de non-respect des lois locales ou d’une mauvaise utilisation des services.

Le site service-permis.fr a pour objet :
– La mise en relation avec des psychologues/centres agréés pour les tests psychotechniques requis pour le permis de conduire (suite à annulation, suspension ou invalidation) ;
– La prise de rendez-vous avec des médecins agréés par les Préfectures pour les visites médicales du permis de conduire (raisons médicales, infractions, renouvellement, etc.) ;
– La veille et la prise de rendez-vous auprès des Commissions médicales du permis de conduire ;
– L’accompagnement administratif du CLIENT dans ses démarches : constitution de dossiers, aide au remplissage de formulaires, assistance en ligne ;
– La mise en relation avec des prestataires juridiques pour l’accompagnement et la réalisation de démarches administratives ;
– La vente de documents explicatifs ou informatifs concernant les démarches susmentionnées.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations proposées sur le site service-permis.fr.
Elles prévalent sur toute autre condition figurant dans un document contradictoire.

Le CLIENT reconnaît avoir la capacité légale pour contracter et acquérir les services proposés.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande.

1) Tests psychotechniques

– Mise en relation avec des psychologues agréés.
– Le CLIENT règle la prestation sur service-permis.fr, qui se charge de reverser le montant au professionnel, moyennant une commission.

2) Visites médicales

– Prise de rendez-vous auprès de médecins agréés ou en ligne auprès des Commissions médicales.
– Le CLIENT règle directement les honoraires du professionnel de santé ou de la Commission médicale le jour du rendez-vous (la plateforme facture simplement la prestations de prise de rendez-vous).
– Surveillance des créneaux disponibles en cas d’indisponibilité des rendez-vous.

– Recherche personnalisé de médecin 

– Surveillance des créneaux et alerte client dans le but qu’il prenne un rendez vous
– Mise à disposition du Cerfa N°14880*02.

3) Assistance administrative

– Constitution du dossier administratif (Cerfa, questionnaire médical, pièces justificatives).
– Réalisation de démarches administratives relatives au permis de conduire ou à sa récupération.
– Envoi des documents par e-mail ou, en option, par courrier postal.
– Assistance en ligne pour toutes les questions liées au permis de conduire.
– Supports informatifs : guides ou documents explicatifs concernant les démarches à suivre.

4) Mise en relation – Services d’accompagnement à la récupération du permis

– Mise en relation avec des prestataires spécialisés dans l’accompagnement à la récupération du permis de conduire.

– Évaluation préalable de la situation du CLIENT afin de proposer le service le plus adapté.

– Suivi personnalisé des démarches juridiques ou administratives nécessaires à la récupération du permis.

– Possibilité de prise en charge par des partenaires juridiques (avocats, experts) selon les besoins.

(Certains services peuvent être exécuté par nos propres services)

– La facturation éventuelle de ces prestations est effectuée directement par le prestataire tiers, selon ses propres conditions un commission ou un reversement de commission à notre site peut être effectué.

– Mise en relation avec des prestataires juridiques dans l’accompagnement administratif.

En validant sa commande sur le site service-permis.fr, le CLIENT donne expressément mandat à la Société pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches nécessaires à la prise de rendez-vous pour une visite médicale obligatoire dans le cadre des démarches relatives au permis de conduire.

Dans le cadre de ce mandat, la Société est autorisée à :
– Compléter et soumettre, en son nom, les formulaires requis sur les plateformes administratives ou auprès des professionnels concernés ;
– Utiliser les données personnelles transmises par le CLIENT à cette fin ;
– Créer une adresse e-mail provisoire, au nom de la Société ou d’un tiers technique, utilisée uniquement pour la réalisation de la démarche, lorsque le CLIENT ne dispose pas d’adresse e-mail ou ne souhaite pas l’utiliser ;
– Utiliser cette adresse temporaire pour recevoir les notifications relatives au rendez-vous (confirmation, reports, annulations) et les transmettre au CLIENT par tout moyen adéquat (e-mail, téléphone, SMS, courrier).

Cette adresse e-mail n’a pas vocation à être utilisée par le CLIENT et pourra être désactivée ou supprimée après transmission des informations nécessaires.

Le CLIENT reconnaît et accepte que cette procédure a pour seul objectif de garantir la bonne exécution du mandat dans les meilleurs délais et conditions, notamment en cas d’urgence ou de contrainte technique.

Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas d’interruption technique, de maintenance, de mises à jour ou de force majeure.

La disponibilité des rendez-vous dépend exclusivement des prestataires (centres psycologue, médecins) et des services de l’administration et n’est pas garantie par service-permis.fr. La Société ne garantit pas de délai spécifique et ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité prolongée.

service-permis.fr doit exécuter les prestations (hors celles déléguées à des prestataires) à compter de la fin du délai légal de rétractation de 14 jours ouvrables. Si le CLIENT a expressément renoncé à ce droit en cochant la case correspondante lors de la commande, ce délai commence immédiatement après confirmation du paiement.

La Société s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. En cas de forte demande ou d’indisponibilité des créneaux, un suivi sera proposé au CLIENT jusqu’à l’obtention d’un rendez-vous.

Prestations facturées par service-permis.fr :

  • Prise de rendez-vous visite médicale : 14 € TTC ;
  • Prise de rendez-vous Commission médicale : 25 € TTC ;
  • Option d’envoi postal des documents : 10 € TTC ;
  • Vente de supports informatifs (guides, documents) : tarifs variables selon le contenu.

Tests psychotechniques : les prix sont fixés par les prestataires et incluent les marges relatives à service-permis.fr.
Conseillers administratifs : les prix sont fixés par les prestataires et incluent les marges relatives à service-permis.fr.
Accompagnements administratifs personnalisés : la mise en relation est gratuite. Toute facturation éventuelle est effectuée par le professionnel tiers, selon ses propres conditions en revanche une commission peut être facturé au prestataire ou récupéré directement

Démarches administratives :

  • Demander la fabrication de mon permis de conduire 120€
  • Permis de conduire perdu ou volé 120€
  • Demande de permis international 650€
  • Passer mon permis étranger en permis Français 250€
  • Demande de numéro NEPH 70€
  • Activation numéro NEPH 50€
  • Numéro NEPH oublié 70€
  • Demande de référence 44 450€
  • Demande de Lettre 48SI 250
  • Pack rendez vous test psychotechnique et accompagnement administratif : 650€(Certaines démarches sont en cours d’implémentation/modification).

Important :

  • Le site ne perçoit aucune commission sur les prestations médicales nous facturons simplement  pour l’action de réservation
  • Pour les tests psychotechniques, une commission est perçue au titre de la mise en relation.
  • La Société n’intervient pas dans la fixation des tarifs pratiqués par les professionnels.

Le taux de TVA appliqué sera celui en vigueur au jour de la facturation.

Le prix de la visite médicale auprès d’un médecin agréé ou d’une Commission médicale n’est pas inclus dans ces tarifs et doit être réglé sur place.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité affichée sur le site. Une facture est remise au CLIENT après validation de la commande.

Le règlement est exigible à la commande. La validation de la commande intervient après le remplissage du formulaire et l’acceptation des CGV via un « clic d’acceptation ».

Le CLIENT peut vérifier le détail de sa demande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). En validant la demande, le CLIENT accepte l’intégralité des présentes CGV, ce qui constitue une preuve du contrat conclu à distance.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée, la commande n’est plus modifiable. Elle est annulable uniquement selon les modalités prévues à l’article 9 « Annulation ou modification d’une commande ».

Le paiement s’effectue uniquement en euros, en ligne, via le portail sécurisé Stripe (Visa, Carte Bleue, Mastercard).

Un système 3D Secure peut être déclenché pour sécuriser la transaction. Un e-mail de validation de paiement est envoyé au CLIENT.

Concernant les visites médicales en Commission médicale ou auprès de médecins agréés, le CLIENT doit également s’acquitter directement des honoraires le jour du rendez-vous. Ces tarifs peuvent évoluer selon la loi (ex. arrêté du 29 juin 2011).

Pour les prestations de mise en relation, notamment les tests psychotechniques, le CLIENT règle l’intégralité du prix au moment de la commande.

Le CLIENT déclare être majeur et avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

En cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », il accepte leur application.
En cliquant sur « Je souhaite l’exécution immédiate de la prestation et renonce à mon droit de rétractation », il accepte l’exécution immédiate et renonce à son délai légal de rétractation.

Ce « clic d’acceptation » a valeur de signature électronique (article 1341 du Code Civil).

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Ce droit ne peut toutefois s’appliquer si la prestation a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord exprès du Client.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit :

  1. Remplir le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente,

  2. Puis le transmettre via le formulaire de contact disponible sur le Site, en y joignant ledit formulaire dûment complété.

Les demandes adressées par tout autre canal non prévu à cet effet ne seront pas recevables.

Toute demande conforme fera l’objet d’un accusé de réception envoyé à l’Utilisateur par la Société.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande complète.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Cas particuliers

  • Tests psychotechniques et visites médicales :
    Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation est planifiée pour une date antérieure à la fin du délai de quatorze (14) jours et que son exécution a commencé avec l’accord exprès du Client.

  • Prestations de mise en relation ou administratives :
    Lorsque le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à ce droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

  • Par e-mail (par défaut) : confirmation, facture, documents administratifs ;
  • Par courrier postal si cette option a été choisie et réglée.

La Société ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans les coordonnées transmises par le CLIENT.

1. Vérification des informations

L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation définitive de sa commande ou de sa réservation.
L’Utilisateur dispose, avant la confirmation finale, de la possibilité de corriger ou modifier les informations saisies selon les modalités offertes sur le Site.
Une fois la commande validée et confirmée, aucune modification en ligne n’est possible.

2. Politique d’annulation et de modification par type de prestation

a) Tests psychotechniques

Les rendez-vous pour les tests psychotechniques ne peuvent pas être annulés.
Seuls des reports (date et heure) peuvent être envisagés, sous réserve d’acceptation par le prestataire, et doivent être demandés au moins 72 heures avant la date du rendez-vous.
Toute demande effectuée après ce délai ne pourra être prise en compte et la prestation sera considérée comme due.

L’Utilisateur a toutefois la faculté, en cas de Force Majeure, de modifier ou d’annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous, en adressant sa demande à la Société par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Chaque demande fera l’objet d’un examen individuel et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.

b) Visites médicales

Aucune annulation n’est possible après validation.
En cas de situation exceptionnelle ou de Force Majeure dûment justifiée (au sens de l’article 1218 du Code civil), une médiation peut être envisagée par la Société.
Le remboursement éventuel, à titre exceptionnel, s’effectuera avec une retenue forfaitaire de 35 % au titre des frais de gestion et d’organisation.

c) Prestations de mise en relation administrative

Les frais de mise en relation facturés par la Société sont définitivement acquis dès validation de la commande, même si le Client décide de ne pas donner suite auprès du prestataire recommandé.
Aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé après la validation du service.

d) Prestations réalisées directement par la Société

Toute prestation entamée est considérée comme due dans son intégralité.
Si le Client souhaite annuler avant tout début d’exécution, un remboursement partiel pourra être envisagé, déduction faite de 35 % de frais de gestion.

3. Annulation pour cas de Force Majeure

En cas de Force Majeure, l’Utilisateur peut adresser une demande écrite à la Société à l’adresse suivante :
contact@service-permis.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
La demande devra comporter toutes les informations utiles (nom, date et heure du rendez-vous, numéro de commande, justificatif de la situation).
Chaque demande fera l’objet d’un examen individuel, sans garantie d’acceptation automatique.

4. Annulation à l’initiative du prestataire ou de la Société

La Société ou le prestataire partenaire se réservent le droit d’annuler une commande ou un rendez-vous pour des raisons d’organisation ou d’indisponibilité.
Dans ce cas, le Client sera informé dans les plus brefs délais et aura le choix entre :

  • le report du rendez-vous à une date ultérieure, ou

  • le remboursement intégral des sommes versées au titre de cette prestation.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations exactes et à collaborer à la bonne réalisation du service.

Exclusivité : le CLIENT accorde l’exclusivité à la Société pendant l’exécution de la prestation. Il s’interdit de solliciter directement d’autres prestataires ou d’effectuer lui-même la démarche demandée.

Les données collectées par service-permis.fr sont protégées par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Les informations sont strictement confidentielles, sauf transmission aux prestataires nécessaires (Préfecture, médecins, psychologues, avocats, La Poste, Stripe).

Bloctel : le CLIENT peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Liens hypertexte

Service-permis.fr ne contrôle pas les sites en connexion avec le sien, et ne saurait donc être responsable de leur contenu. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’utilisateur. Il se conformera à leurs conditions d’utilisation.

Utilisation des cookies

La gestion des commandes nécessite l’utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n’ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site de médecin permis

Le contenu du site service-permis.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans l’autorisation écrite de la Société.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La délivrance du permis de conduire dépend des décisions médicales et préfectorales. La Société n’est pas responsable de l’issue de la procédure.

L’avis favorable des test psychotechnique dépends des professionnel prestataires, . La Société n’est pas responsable de l’issue de la procédure.

En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris avec notres structure avec un prestataire le lieux dépendra de son implantation RCS .

Le CLIENT peut saisir gratuitement un médiateur via la plateforme européenne de règlement des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

  • Nullité : l’annulation d’une clause n’affecte pas la validité du reste du contrat.
  • Non-renonciation : le fait de ne pas exiger immédiatement l’application d’une clause ne vaut pas renonciation.
  • Modifications : les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les commandes passées avant modification restent régies par la version applicable lors de la validation.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu, avant sa commande :

  • les caractéristiques essentielles des services ;
  • les tarifs et frais éventuels ;
  • les délais d’exécution ;
  • l’identité et les coordonnées de la Société ;
  • les garanties légales et conditions de mise en œuvre ;
  • les informations sur le droit de rétractation et les modes de recours possibles ;
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait de commander sur service-permis.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

17.1 – Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17.2 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur service-permis.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Ce formulaire est à renvoyer via notre formulaire de contact

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