Version : 1er octobre 2026
Identification de l'éditeur
Éditeur : NEBULUS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 924 794 720.
Siège social : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.
Directeur de la publication : Victorien Mayala.
Contact : contact@service-permis.fr
Hébergeur : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations entre NEBULUS, exploitant le site Service-Permis.fr, ci-après « la Société » ou « la Plateforme », et toute personne physique ou morale utilisant ou achetant un service proposé par l'intermédiaire de Service-Permis.fr, ci-après « le Client ».
Service-Permis.fr est une plateforme privée et indépendante proposant différents services liés au permis de conduire et à la mobilité.
Service-Permis.fr n'est ni un site de l'administration française, ni une préfecture, ni un service de l'ANTS, ni un organisme public.
Selon le service sélectionné, NEBULUS intervient :
· comme prestataire direct ;
· comme intermédiaire de mise en relation ;
· comme intermédiaire de réservation ;
· comme intermédiaire d'encaissement pour compte d'un professionnel partenaire ;
· ou comme prestataire d'accompagnement administratif.
La nature exacte de l'intervention de NEBULUS est déterminée par le service commandé.
L'utilisation de Service-Permis.fr et toute commande impliquent l'acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Services proposés
Service-Permis.fr propose notamment les huit catégories de services suivantes.
2.1 Visites médicales du permis de conduire
Service-Permis.fr permet notamment :
· la recherche d'un médecin agréé ;
· la recherche d'une commission médicale ;
· l'identification de disponibilités ;
· la prise ou l'assistance à la prise de rendez-vous ;
· la mise à disposition des documents nécessaires ;
· et l'accompagnement administratif associé.
Sauf indication contraire, NEBULUS ne réalise pas la consultation médicale.
Les honoraires du médecin ou de la commission médicale sont indépendants de la prestation facturée par Service-Permis.fr et peuvent être réglés directement au professionnel ou à l'organisme concerné.
La décision d'aptitude, d'aptitude temporaire ou d'inaptitude appartient exclusivement au professionnel ou à l'autorité compétente.
NEBULUS ne peut garantir le résultat de l'examen médical.
2.2 Assurance
Service-Permis.fr peut mettre le Client en relation avec des assureurs, courtiers ou intermédiaires d'assurance partenaires.
NEBULUS n'est pas partie au contrat d'assurance conclu entre le Client et le professionnel concerné, sauf indication expresse contraire.
Le professionnel reste seul responsable de son offre, de l'étude du risque, de l'acceptation ou du refus du dossier, de la tarification du contrat et de sa gestion.
NEBULUS peut percevoir une rémunération ou une commission d'apport d'affaires du professionnel lorsque la réglementation et les accords applicables le permettent.
2.3 Auto-école
Service-Permis.fr permet la mise en relation avec des auto-écoles partenaires pour notamment réserver des heures de conduite, forfaits ou autres prestations proposées par celles-ci.
Lorsque le paiement est effectué sur Service-Permis.fr, NEBULUS peut encaisser les sommes pour le compte de l'auto-école puis lui reverser la part lui revenant selon les conditions convenues entre les parties.
L'auto-école reste le fournisseur de la formation à la conduite et assume la responsabilité de son exécution.
2.4 Tests psychotechniques
Service-Permis.fr permet de rechercher et réserver un test psychotechnique auprès d'un psychologue ou d'un centre partenaire.
Le Client règle le prix affiché lors de la réservation.
Le professionnel partenaire demeure le fournisseur de la prestation et assume la responsabilité de la réalisation du test et de ses conclusions professionnelles.
NEBULUS intervient comme intermédiaire de réservation, de mise en relation et, le cas échéant, d'encaissement.
NEBULUS ne peut garantir le résultat du test psychotechnique.
2.5 Récupération de points
Service-Permis.fr permet de rechercher et réserver des stages volontaires de sensibilisation à la sécurité routière susceptibles de permettre une récupération de points dans les conditions prévues par la réglementation.
La prestation est réalisée par un centre partenaire agréé.
NEBULUS intervient comme intermédiaire de mise en relation, de réservation et, le cas échéant, d'encaissement.
Le centre partenaire reste le fournisseur juridique de la prestation et assume la responsabilité de l'organisation et de l'exécution du stage.
Le Client doit s'assurer que sa situation lui permet effectivement de bénéficier d'une récupération de points.
NEBULUS ne garantit pas la reconstitution du capital de points lorsque les conditions réglementaires ne sont pas réunies.
2.6 Code de la route
Service-Permis.fr peut proposer :
· un service de révision du code de la route ;
· des contenus pédagogiques ;
· des outils d'entraînement ;
· et/ou une mise en relation avec un organisme permettant l'inscription à l'examen.
Les caractéristiques, prix et conditions applicables sont présentés avant la commande.
Lorsque l'examen est organisé par un organisme tiers, NEBULUS ne peut garantir sa disponibilité ni le résultat obtenu par le Client.
2.7 Location de véhicule à double commande
Service-Permis.fr permet la mise en relation avec des loueurs proposant des véhicules équipés de double commande.
Le loueur partenaire demeure le fournisseur de la location.
Il est responsable notamment du véhicule, de son assurance, de sa conformité, de ses conditions de location et de l'exécution de la prestation.
NEBULUS intervient comme intermédiaire de mise en relation, de réservation et, le cas échéant, d'encaissement.
2.8 Stage de sensibilisation obligatoire
Service-Permis.fr permet également de rechercher et réserver un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière.
Sont notamment distinguées les situations suivantes :
Cas 1 – Lettre 48N : stage obligatoire concernant notamment certains conducteurs en période probatoire.
Cas 2 – Composition pénale ou mesure assimilée : stage imposé dans un cadre judiciaire.
Cas 3 – Peine complémentaire : stage imposé par une décision juridictionnelle.
Les stages réalisés dans le cadre d'une composition pénale ou d'une peine complémentaire ne permettent pas, par eux-mêmes, de récupérer des points.
Le Client doit sélectionner la situation correspondant réellement à son dossier et fournir les justificatifs demandés.
La prestation est réalisée par un centre agréé partenaire.
Article 3 – Distinction entre NEBULUS et les professionnels partenaires
Pour les prestations marketplace — notamment tests psychotechniques, auto-école, récupération de points, stages obligatoires et location de véhicule à double commande — NEBULUS intervient principalement comme intermédiaire.
Le professionnel partenaire sélectionné par le Client demeure le fournisseur de la prestation.
Il assume notamment :
· son habilitation ou agrément lorsqu'il est obligatoire ;
· l'exécution de la prestation ;
· ses obligations professionnelles ;
· ses assurances professionnelles ;
· le respect de la réglementation applicable à son activité ;
· et la responsabilité attachée à la prestation qu'il réalise.
Même lorsque NEBULUS intervient dans la détermination ou la présentation du prix, la réservation ou l'encaissement, cette intervention ne transforme pas NEBULUS en fournisseur de la prestation professionnelle réalisée par le partenaire.
Article 4 – Prix et commissions
Les prix applicables sont ceux affichés sur Service-Permis.fr avant validation de la commande.
Les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige.
Pour les prestations marketplace, le prix présenté au Client peut intégrer la rémunération de NEBULUS.
Selon le service et les accords conclus avec le partenaire, le prix peut être :
· fixé par le professionnel ;
· ou déterminé selon les modalités commerciales convenues entre le professionnel et NEBULUS.
Dans tous les cas, le prix total présenté au Client avant validation constitue le prix applicable à sa réservation.
Les commissions ou modalités de rémunération convenues entre NEBULUS et ses partenaires n'ont pas à être détaillées au Client sauf obligation légale particulière.
Article 5 – Encaissement pour compte des partenaires
Pour certaines prestations marketplace, le Client règle la totalité du prix directement sur Service-Permis.fr.
NEBULUS peut alors encaisser les sommes pour le compte du professionnel partenaire.
La part revenant au partenaire lui est reversée conformément aux accords conclus avec NEBULUS, après déduction de la rémunération contractuellement due à NEBULUS lorsque le montage applicable le prévoit.
Le fait que le paiement soit réalisé sur Service-Permis.fr ne signifie pas que NEBULUS réalise elle-même la prestation professionnelle réservée.
Article 6 – Facturation des prestations partenaires
Lorsque le professionnel partenaire est juridiquement le vendeur de la prestation, la facture Client est établie au nom et pour le compte de ce professionnel conformément au mandat de facturation conclu avec NEBULUS.
L'identité du professionnel vendeur figure sur la facture ou le document de facturation correspondant.
NEBULUS facture séparément au partenaire sa rémunération ou sa commission conformément aux conditions contractuelles applicables.
Pour les prestations directement réalisées par NEBULUS, la facture est émise directement par NEBULUS.
Article 7 – Paiement
Le règlement est exigible au moment indiqué avant validation de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au Client lors du parcours de paiement.
Les paiements en ligne sont traités par les prestataires de paiement utilisés par Service-Permis.fr.
Lorsque le paiement fractionné ou différé via Klarna est proposé, son utilisation est soumise aux conditions de Klarna et à l'acceptation du Client par ce prestataire.
NEBULUS n'intervient pas dans la décision de Klarna d'accepter ou de refuser un financement ou un paiement fractionné.
Article 8 – Validation de la commande
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier les principales caractéristiques de la prestation, son prix et les informations saisies.
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement lorsque la commande est payante.
Une confirmation est transmise au Client par voie électronique.
Les informations relatives à la commande peuvent également être accessibles dans son espace client.
Article 9 – Comptes clients et communications
Service-Permis.fr peut créer ou permettre l'activation d'un espace client à partir de l'adresse électronique utilisée lors de la réservation.
Cet espace peut notamment permettre au Client de retrouver :
· ses réservations ;
· ses rendez-vous ;
· ses documents ;
· ses convocations ;
· ses justificatifs ;
· ses factures ou reçus ;
· et les communications relatives à ses prestations.
Le Client doit fournir une adresse électronique valide et maintenir ses coordonnées à jour.
Article 10 – Droit de rétractation
Les règles relatives au droit de rétractation dépendent de la nature de la prestation commandée.
Lorsqu'un droit de rétractation existe, le Client bénéficie du délai prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément l'exécution d'une prestation avant l'expiration du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation concernant le commencement ou l'exécution complète de la prestation sont applicables.
Certaines prestations fournies à une date ou pendant une période déterminée peuvent relever d'exceptions légales au droit de rétractation.
Les conditions particulières applicables sont communiquées au Client lors de sa commande lorsque cela est nécessaire.
Une demande peut être adressée à : contact@service-permis.fr
ou : NEBULUS – Service-Permis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.
Le formulaire de rétractation figure en annexe des présentes CGV, et peut être rempli en ligne depuis la page « Rétractation » du site.
Article 11 – Annulation et modification
11.1 Prestations directement réalisées par NEBULUS
Les conditions d'annulation ou de modification sont celles indiquées lors de la commande et dans les conditions particulières du 11.3.
Lorsqu'une prestation a commencé à la demande du Client, les conséquences financières d'une annulation tiennent compte de la prestation déjà exécutée et des dispositions légales applicables.
11.2 Prestations réalisées par un partenaire
Pour les tests psychotechniques, auto-écoles, stages et locations de véhicules, les conditions d'annulation, de report, d'absence ou de retard applicables sont celles présentées au Client pour la prestation concernée, complétées par le 11.3.
Lorsque le professionnel annule lui-même une prestation, le Client se voit proposer, selon les possibilités :
· un report ;
· une prestation équivalente lorsque cela est possible ;
· ou le remboursement des sommes correspondant à la prestation annulée.
11.3 Conditions particulières par prestation
Les conditions ci-dessous complètent les 11.1 et 11.2. Elles sont acceptées par le Client lors de la validation de sa commande.
Tests psychotechniques
Le rendez-vous ne peut pas être annulé. Un report de date et d'heure peut être demandé, sous réserve de l'accord du professionnel, au plus tard 72 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la prestation est considérée comme due.
En cas de force majeure dûment justifiée, une demande de report ou d'annulation peut encore être présentée jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, sur justificatif. Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel.
Visites médicales
Aucune annulation n'est possible après validation de la commande. En cas de force majeure dûment justifiée au sens de l'article 1218 du Code civil, un remboursement exceptionnel peut être accordé, après retenue forfaitaire de 35 % au titre des frais de gestion et d'organisation déjà engagés.
Stages (récupération de points et stages obligatoires)
Toute demande d'annulation ou de changement de date d'un stage est formulée depuis l'espace client. Les conditions suivantes sont applicables :
· plus de 7 jours ouvrables avant le stage : annulation ou changement de date possible, 10 € TTC de frais ;
· entre 7 et 2 jours ouvrables avant le stage : annulation ou changement de date possible, 60 € TTC de frais ;
· moins de 2 jours ouvrables avant le stage : le stage n'est ni annulable ni modifiable, et aucun remboursement n'est dû.
Les jours ouvrables correspondent, pour l'application de cette disposition, aux jours du lundi au samedi inclus, hors jours fériés. Ni le jour de la demande ni celui du stage ne sont comptés.
Changement de date : le Client choisit une autre session disponible, auprès du même centre ou d'un autre centre, et la règle à son prix. Dès ce paiement confirmé, la réservation initiale est annulée et le Client est remboursé du montant payé, déduction faite des frais ci-dessus.
Annulation : lorsqu'elle est acceptée, le Client est remboursé du montant payé, déduction faite des frais ci-dessus. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les stages relèvent en outre des dispositions de l'article 12.
Auto-école et location de véhicule à double commande
Les conditions d'annulation, de report, d'absence ou de retard sont celles du professionnel concerné, communiquées au Client avant la validation de sa commande.
Les frais de mise en relation et de gestion perçus par NEBULUS sont acquis dès la validation de la commande et ne sont pas remboursables, y compris lorsque le partenaire accepte l'annulation.
Article 12 – Dispositions particulières aux stages
Le stage volontaire de récupération de points et le stage obligatoire constituent des prestations distinctes.
Le Client doit sélectionner la catégorie correspondant à sa situation.
Pour les stages concernés, les documents demandés peuvent notamment comprendre :
Stage volontaire
· pièce d'identité ;
· permis de conduire ou document équivalent demandé.
Lettre 48N
· pièce d'identité ;
· permis ;
· lettre 48N.
Composition pénale
· pièce d'identité ;
· permis ;
· convocation ou justificatif judiciaire correspondant.
Peine complémentaire
· pièce d'identité ;
· permis ;
· jugement, ordonnance ou document correspondant.
Les documents demandés doivent être déposés selon les modalités indiquées dans l'espace client.
Le Client doit également se présenter le jour du stage avec les documents originaux demandés par le centre.
Lorsque le Client a été informé qu'un document devait obligatoirement être présenté et qu'il se présente sans celui-ci, le centre peut lui refuser l'accès au stage.
Selon les circonstances et les conditions applicables à la réservation, cette situation peut entraîner l'absence de remboursement.
Le centre agréé reste responsable de l'admission réglementaire du Stagiaire et de l'organisation du stage.
Les stages réglementés sont organisés sur deux jours consécutifs ; les règles en vigueur prévoient notamment un effectif compris entre 6 et 20 stagiaires et une présence pendant l'intégralité du stage pour la délivrance de l'attestation.
Article 13 – Disponibilité et géolocalisation
Les résultats proposés par Service-Permis.fr peuvent être déterminés à partir de la localisation renseignée par le Client ou, lorsqu'elle est disponible et autorisée, d'une estimation de sa localisation.
La Plateforme peut afficher en priorité les professionnels ou créneaux disponibles les plus proches.
Lorsqu'aucune disponibilité suffisante n'existe dans la zone initialement recherchée, la recherche peut être progressivement élargie afin de proposer d'autres professionnels disponibles.
La disponibilité finale dépend du professionnel partenaire.
Service-Permis.fr ne garantit pas qu'un professionnel ou un créneau soit disponible dans une zone géographique déterminée.
Article 14 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il doit notamment :
· vérifier ses informations personnelles ;
· sélectionner la prestation correspondant à sa situation ;
· fournir les justificatifs nécessaires ;
· respecter les horaires des rendez-vous ;
· respecter les conditions du professionnel partenaire ;
· et ne pas communiquer de documents frauduleux ou falsifiés.
Le Client reste responsable des conséquences résultant d'informations volontairement erronées ou de documents inexacts.
Article 15 – Responsabilité de NEBULUS
NEBULUS est responsable des prestations qu'elle réalise directement dans les limites prévues par la loi.
Pour les prestations réalisées par un professionnel partenaire, NEBULUS assure principalement la mise en relation, la réservation et, selon les cas, l'encaissement.
NEBULUS ne se substitue pas au professionnel dans l'exercice de son activité réglementée.
Ainsi, NEBULUS ne détermine notamment pas :
· l'avis médical d'un médecin ;
· le résultat d'un test psychotechnique ;
· la décision d'un assureur ;
· la réussite à un examen ;
· une décision préfectorale ;
· la restitution d'un permis ;
· ni la reconstitution effective des points lorsque celle-ci dépend de l'administration et de la situation du conducteur.
La responsabilité professionnelle du partenaire reste attachée aux actes et prestations qu'il réalise.
Article 16 – Disponibilité technique
Service-Permis.fr est normalement accessible en permanence, sous réserve notamment :
· des opérations de maintenance ;
· des mises à jour ;
· des incidents techniques ;
· des interventions de prestataires tiers ;
· des interruptions des réseaux ;
· et des événements de force majeure.
NEBULUS met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au maintien du fonctionnement de la Plateforme sans pouvoir garantir une disponibilité absolue et permanente.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation française applicable.
Selon le service commandé, certaines données peuvent être transmises au professionnel partenaire chargé d'exécuter la prestation.
Les catégories de destinataires peuvent notamment comprendre, lorsque cela est nécessaire :
· médecins ou commissions médicales ;
· psychologues ;
· centres de stages ;
· auto-écoles ;
· loueurs ;
· assureurs ou courtiers ;
· prestataires de paiement ;
· prestataires techniques ;
· administrations ou organismes légalement habilités.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition ainsi que, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à : contact@service-permis.fr
ou : NEBULUS, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.
Les informations détaillées concernant les traitements figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 18 – Propriété intellectuelle
Les éléments propres à Service-Permis.fr, notamment sa marque, ses textes, ses interfaces, ses graphismes, son logo et sa structure, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation préalable.
Article 19 – Service Clients et réclamations
Le Client peut contacter Service-Permis.fr :
Par e-mail : contact@service-permis.fr
Par courrier : NEBULUS – Service-Permis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris.
Toute réclamation doit comporter suffisamment d'informations pour permettre l'identification du Client et de la commande ou réservation concernée.
Lorsque la réclamation concerne directement une prestation exécutée par un professionnel partenaire, NEBULUS peut transmettre la demande à celui-ci et faciliter la résolution du différend.
Article 20 – Médiation de la consommation
En cas de différend, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à NEBULUS afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Lorsqu'il possède la qualité de consommateur et que les conditions légales sont réunies, le Client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
L'adhésion de NEBULUS à un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est en cours. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées dans le présent article dès l'adhésion, et sont communiquées sur simple demande à contact@service-permis.fr.
Le Client consommateur peut par ailleurs saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 21 – Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties privilégient, lorsque cela est possible, une résolution amiable du différend.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
Article 22 – Information précontractuelle
Avant de confirmer sa commande, le Client peut prendre connaissance notamment :
· des caractéristiques essentielles du service ;
· de son prix ;
· de l'identité du prestataire lorsque celui-ci est un partenaire ;
· des modalités de paiement ;
· des principales conditions d'exécution ;
· des conditions d'annulation applicables ;
· et des informations relatives à ses droits lorsqu'elles sont requises.
Le Client reconnaît avoir pu consulter ces informations avant de confirmer sa commande.
Article 23 – Modification des CGV
NEBULUS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution :
· des services proposés ;
· de la réglementation ;
· du fonctionnement de la Plateforme ;
· ou de ses relations avec ses partenaires.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.
Article 24 – Dispositions diverses
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n'affecte pas la validité des autres dispositions.
Le fait pour NEBULUS de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Annexe – Formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable à la prestation commandée.
À l'attention de :
NEBULUS – Service-Permis.fr, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris — contact@service-permis.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la prestation suivante :
Nom et prénom : ....................................................
Numéro de commande : ....................................................
Prestation : ....................................................
Date de commande : ....................................................
Date de la demande : ....................................................
Signature, uniquement en cas d'envoi papier : ....................................................
Ce formulaire peut également être rempli en ligne depuis la page « Rétractation » du site.