Démarches
Vos démarches administratives, prises en charge
Un conseiller analyse votre situation, constitue votre dossier et suit les échanges avec l'administration jusqu'à la décision.
Lettre 48 SI
Invalidation du permis pour solde de points nul : procédure complète.
Référence 44 / 48N
Remise du permis et stage obligatoire en probatoire : que faire.
Numéro NEPH
Communication ou réactivation de votre numéro d'enregistrement.
Perte ou vol
Déclaration et demande d'un nouveau titre sécurisé.
Fabrication du permis
Dépôt du dossier ANTS et suivi jusqu'à réception.
Suspension / annulation
Test psychotechnique, visite médicale et retour au volant.
Lettre 48 SI : invalidation pour solde de points nul
Votre capital de points est tombé à zéro et l'administration vous en informe.
La lettre 48 SI est envoyée en recommandé par le ministère de l'Intérieur lorsque votre solde de points atteint zéro. Elle vaut invalidation immédiate de votre permis : à réception, vous n'avez plus le droit de conduire, même si vous n'avez pas encore restitué votre titre.
Vous devez retourner votre permis à la préfecture (ou via le point de contact indiqué sur le courrier) dans les 10 jours. Aucun nouveau permis n'est possible avant 6 mois à compter de cette remise, délai porté à 1 an après une précédente invalidation dans les 5 ans.
Les examens psychotechnique et médical peuvent être passés pendant l'interdiction. Il faut ensuite repasser tout ou partie de l'examen selon les conditions applicables.
- Vérifiez votre solde de points en amont sur le téléservice Télépoints de l'ANTS.
- Le test psychotechnique et la visite médicale sont indissociables du dossier de repassage.
- Un stage volontaire de récupération de points, effectué avant que le solde n'atteigne zéro, permet d'éviter l'invalidation.
Référence 44 / lettre 48N : deux situations distinctes
Remise du permis après invalidation ou stage obligatoire en probatoire.
En permis probatoire, la perte de 3 points ou plus entraîne l'envoi de la lettre 48N : elle impose un stage de sensibilisation dans les 4 mois suivant sa réception. La référence 44 atteste, elle, la remise du permis après invalidation.
Le stage imposé par la lettre 48N permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond, une fois par an. Un remboursement de l'amende est possible : la demande doit être faite dans les 15 jours ouvrables après le stage.
Consultez votre solde et respectez les démarches et délais indiqués sur le courrier reçu.
Numéro NEPH : le retrouver ou le réactiver
Votre identifiant unique de candidat, indispensable pour toute démarche liée au permis.
Le NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est attribué une seule fois, lors de votre toute première inscription à l'examen du permis via une auto-école ou candidat libre. Il vous suit ensuite à vie et sert de référence pour l'examen, la visite médicale, le test psychotechnique et la fabrication du titre.
On le retrouve sur le Cerfa de demande d'examen, sur une ancienne convocation, sur le compte ANTS (rubrique « Mon compte »), ou en le demandant à l'auto-école qui a réalisé l'inscription initiale.
En cas de perte totale de la trace du numéro, une demande de communication peut être faite directement auprès de l'ANTS ou de la préfecture ayant traité le dossier d'origine.
Perte ou vol du permis : la marche à suivre
Deux situations différentes, deux démarches légèrement différentes.
En cas de vol, une déclaration doit être déposée au commissariat ou à la gendarmerie ; le récépissé délivré fait office de titre provisoire pendant un temps limité et sera demandé lors de la commande du duplicata.
En cas de perte simple, aucune déclaration officielle n'est obligatoire, mais il est conseillé d'en garder une trace écrite (main courante) pour se couvrir en cas de contrôle avant réception du nouveau titre.
Dans les deux cas, la demande de duplicata se fait en ligne sur le site de l'ANTS : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, photo-signature numérique réalisée chez un professionnel agréé (photographe ou photomaton habilité), et le cas échéant le récépissé de vol.
Fabrication du titre : suivi du dossier ANTS
De la validation du dossier à la réception du nouveau permis au format carte de crédit.
Depuis la dématérialisation des titres, c'est l'ANTS qui centralise toutes les demandes de fabrication de permis, qu'il s'agisse d'un premier titre après réussite à l'examen, d'un duplicata, ou d'un renouvellement.
Après dépôt du dossier complet en ligne, un avis de réception confirme la prise en charge. Le suivi se fait ensuite via la rubrique « Suivre l'avancement de ma demande » du site de l'ANTS, avec un numéro de dossier communiqué par SMS ou e-mail.
Un Certificat d'Examen du Permis de Conduire (CEPC), ou une attestation de dépôt de dossier selon le cas, permet de conduire de façon temporaire pendant la fabrication, dans les conditions et limites qu'il précise.
Suspension, annulation, invalidation : ne pas confondre
Trois situations juridiquement distinctes, qui n'appellent pas les mêmes démarches.
La suspension administrative (décidée par le préfet, souvent après un contrôle positif à l'alcool ou aux stupéfiants) est temporaire : le permis reste valable, sa conduite est seulement interdite pendant la durée fixée.
La suspension ou l'annulation judiciaire est prononcée par un tribunal, en plus ou à la place d'une sanction pénale. Après l'annulation, seul le code est à repasser si le permis était détenu depuis au moins 3 ans, si l'interdiction est inférieure à 1 an et si l'inscription intervient dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction ; sinon, code et conduite sont requis.
L'invalidation, elle, résulte uniquement de la perte de tous ses points (voir lettre 48 SI ci-dessus) — elle n'est pas une sanction judiciaire mais une conséquence automatique du barème.
Dans les trois cas, la reprise du volant passe le plus souvent par un test psychotechnique et une visite médicale auprès de professionnels agréés, parfois complétés par une commission médicale en préfecture pour les situations les plus sensibles (alcool, stupéfiants, certaines pathologies).
Ces informations sont fournies à titre pratique et général ; elles ne remplacent pas les textes officiels. Service-Permis.fr est un service privé d'accompagnement, distinct de l'administration : pour toute question réglementaire précise, référez-vous aux sites officiels service-public.gouv.fr (fiches F1704, F21774 et F2390), permisdeconduire.ants.gouv.fr et securite-routiere.gouv.fr.
