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Test psychotechnique à Sélestat
« Je vais demander un permis blanc pour aller travailler » : à Sélestat, ce que recouvre cette expression, dans quels cas un juge peut aménager une suspension, et quand c'est exclu.
Une expression populaire
« Permis blanc » : l'expression circule depuis des décennies. Beaucoup de conducteurs de Sélestat et du Centre-Alsace pensent qu'il suffit de le demander pour continuer à conduire pour le travail. La réalité est beaucoup plus restreinte.
Ce que l'expression désigne
Il ne s'agit pas d'un document officiel. On appelle ainsi la possibilité, pour un juge, de limiter une suspension judiciaire à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. C'est une décision du tribunal, jamais un droit.
Ce qui est exclu
- La suspension administrative prononcée par le préfet, dans les jours qui suivent une rétention : elle ne comporte aucun aménagement professionnel.
- Certaines infractions, pour lesquelles la loi interdit au juge cet aménagement, notamment parmi les plus graves.
- L'annulation et l'invalidation, qui font disparaître le permis.
Si un aménagement est accordé
Il est strictement limité à ce que prévoit le jugement. Conduire en dehors de ce cadre — un détour personnel, un week-end — revient à conduire malgré suspension, un délit qui peut mener à l'annulation du permis et à trois ans d'interdiction d'en solliciter un nouveau.
Ce qu'il faut faire
Si vous avez besoin de votre permis pour travailler, expliquez votre situation professionnelle au tribunal, avec l'aide d'un avocat et des justificatifs. Pendant la suspension administrative, en attendant l'audience, ne conduisez pas.
La suite
Au-delà d'un mois de suspension, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite reste obligatoire avant de reprendre pleinement ; l'examen psychotechnique, s'il est prescrit, dure au moins quarante minutes et son avis vaut six mois.
Questions fréquentes
Le permis blanc existe-t-il ?
Pas comme document. L'expression désigne la possibilité, pour un juge, de limiter une suspension judiciaire à la conduite hors activité professionnelle, dans certains cas seulement.
Peut-on obtenir un aménagement pendant une suspension administrative ?
Non. La suspension administrative du préfet ne comporte aucun aménagement professionnel.
Sources officielles et informations réglementaires
- Toute personne coupable du délit de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourt la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, ou dans les cent vingt heures pour les infractions ayant donné lieu à des vérifications spécifiques, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou des dommages corporels, de refus d'obtempérer, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications.
- Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois doivent se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article 1.2.b).
- L'examen psychotechnique dure au moins 40 minutes et l'avis émis par le psychologue est valable six mois avec une portée nationale.
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