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Visite médicale du permis à Évry-Courcouronnes
Annulation judiciaire ou invalidation pour solde nul : à Évry-Courcouronnes, les différences qui changent le délai, la procédure et le contrôle médical.
Deux mots qu'on confond
À Évry-Courcouronnes, préfecture de l'Essonne, beaucoup de conducteurs parlent indifféremment de permis « annulé » ou « invalidé ». Les deux mènent au même point, un nouveau permis à obtenir, mais par des chemins différents.
L'invalidation : une décision administrative
- Cause : la perte totale des points.
- Effet : le permis est remis au préfet, le droit de conduire est perdu.
- Délai : six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, un an en cas de nouvelle perte totale dans les cinq ans.
L'annulation : une décision du juge
- Cause : une infraction grave jugée par un tribunal, par exemple la conduite malgré une suspension.
- Effet : le permis disparaît.
- Délai : fixé par le jugement, sous forme d'une interdiction de solliciter un nouveau permis ; trois ans au plus dans l'exemple de la conduite malgré suspension.
Le point commun : le contrôle médical renforcé
Dans les deux cas, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, prescrit par le médecin agréé ou la commission médicale. Et dans les deux cas, l'aptitude doit être reconnue avant d'obtenir un nouveau permis.
Ce qui change pour vous
- Le point de départ du délai : la remise du permis pour l'invalidation, la date fixée par le jugement pour l'annulation.
- Le document de référence : la lettre de l'administration d'un côté, le jugement de l'autre.
Le calendrier conseillé
Dans les deux cas, programmez visite médicale et examen psychotechnique pour la fin du délai, afin que les avis soient valables au moment du dépôt.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre annulation et invalidation du permis ?
L'invalidation est administrative et résulte de la perte de tous les points ; l'annulation est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.
Le test psychotechnique est-il requis dans les deux cas ?
Oui. Après une annulation comme après une invalidation, le contrôle médical comprend un examen psychotechnique.
Sources officielles et informations réglementaires
- Toute personne coupable du délit de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourt la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
- En cas de perte totale des points, l'intéressé remet son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire. Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise, délai porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
- En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel (article 7.I).
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