Service-Permis.fr
Annulation du permis à Saint-Maur-des-Fossés
Le délit de conduite malgré une suspension ou une rétention et la peine d'annulation qu'il fait encourir.
Conduire malgré une mesure en cours
Prendre le volant alors qu'une décision de suspension ou de rétention est en cours ne constitue pas une simple infraction supplémentaire : c'est un délit.
La peine encourue
Toute personne coupable de ce délit encourt la peine complémentaire d'annulation de son permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
L'engrenage
Une mesure administrative temporaire — une suspension de quelques mois — peut ainsi déboucher, en cas de conduite pendant cette période, sur une annulation et une interdiction pluriannuelle. L'écart entre les deux situations est considérable.
La conclusion pratique
Pendant une suspension, la seule stratégie qui protège réellement est de ne pas conduire, y compris pour un trajet court ou considéré comme indispensable.
Questions fréquentes
Conduire pendant une suspension, quel risque ?
Il s'agit d'un délit, qui fait notamment encourir la peine complémentaire d'annulation du permis.
Quelle interdiction peut en découler ?
Une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Une suspension courte peut-elle devenir une annulation ?
Oui, si le conducteur prend le volant pendant la période de suspension ou de rétention.
Sources officielles et informations réglementaires
Service-Permis.fr est un service privé indépendant, non affilié à une préfecture, à l'ANTS/France Titres ou à un autre service de l'État.