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Annulation du permis de conduire à Créteil
Annulation prononcée par un juge, invalidation pour solde de points nul : deux mécanismes distincts, souvent confondus.
Deux mots, deux mécanismes
L'invalidation résulte d'un solde de points tombé à zéro : elle est automatique et administrative. L'annulation est une peine, prononcée par une juridiction, indépendamment du nombre de points restants.
Un exemple de peine d'annulation
Toute personne coupable du délit de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis encourt la peine complémentaire d'annulation de ce permis, assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Pourquoi la distinction compte
Les durées, les points de départ et les conditions de retour au permis diffèrent. Après invalidation, le délai court à compter de la remise du titre ; après annulation, il découle de la décision de justice.
Un point commun
Dans les deux cas, retrouver le droit de conduire suppose de démontrer son aptitude — un contrôle médical incluant un examen psychotechnique.
Questions fréquentes
Quelle différence entre annulation et invalidation ?
L'invalidation découle d'un solde de points nul et relève de l'administration ; l'annulation est une peine prononcée par une juridiction.
Peut-on être annulé avec des points restants ?
Oui : l'annulation est une peine, elle ne dépend pas du solde de points.
Quelle durée d'interdiction après une annulation ?
Dans le cas du délit de conduite malgré suspension ou rétention, l'interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu'à trois ans.
Sources officielles et informations réglementaires
- Toute personne coupable du délit de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire encourt la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
- En cas de perte totale des points, l'intéressé remet son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire. Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise, délai porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent, et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.
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