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Annulation de permis à Champigny-sur-Marne
Ce que recouvre l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant trois ans au plus après une annulation judiciaire.
Une interdiction plafonnée, pas figée
La peine complémentaire d'annulation s'accompagne d'une interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. « Au plus » signifie que la juridiction fixe la durée dans cette limite : elle peut être sensiblement plus courte.
Interdiction de solliciter, pas seulement de conduire
La nuance est importante : pendant cette période, la démarche elle-même est fermée. Il ne s'agit pas d'attendre pour reconduire avec un titre existant, mais d'attendre pour pouvoir seulement en redemander un.
Le cas visé
Cette peine est notamment encourue par la personne coupable du délit de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire.
Préparer la sortie de période
La durée exacte figure dans la décision. La connaître permet de caler les démarches — examens d'aptitude notamment — pour être prêt à l'échéance plutôt que de commencer à ce moment-là.
Questions fréquentes
L'interdiction est-elle toujours de trois ans ?
Non : trois ans est un maximum, la juridiction fixe la durée dans cette limite.
Que signifie « interdiction de solliciter » ?
Pendant cette période, il n'est pas possible de demander un nouveau permis, et pas seulement de conduire.
Où trouver la durée qui me concerne ?
Dans la décision de justice qui prononce l'annulation.
Sources officielles et informations réglementaires
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