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Invalidation de permis à Champigny-sur-Marne
Ce qui fait passer le délai d'interdiction de six mois à un an après une invalidation : la règle des cinq ans expliquée.
Le délai de principe
Après une invalidation, un nouveau permis ne peut être obtenu avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise du titre.
Quand ce délai double
Le délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
Comment se compte la période de référence
Ce n'est pas la fréquence des infractions qui est prise en compte, mais l'écart entre deux pertes totales de points. Une première invalidation ancienne de plus de cinq ans ne fait donc pas basculer la seconde dans le régime d'un an.
Ce que cela change en pratique
Un même profil d'infractions peut aboutir à six mois ou à un an d'interdiction selon la seule date de l'invalidation précédente. Vérifier cette date est donc la première chose à faire.
Questions fréquentes
Quand le délai passe-t-il à un an ?
Lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans suivant le précédent.
La règle porte-t-elle sur les infractions ou sur les invalidations ?
Sur l'écart entre deux retraits de la totalité des points.
Une invalidation de plus de cinq ans compte-t-elle ?
Non, au-delà de cinq ans le délai de six mois s'applique de nouveau.
Sources officielles et informations réglementaires
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