Service-Permis.fr
Test psychotechnique à Draguignan
Pas d'audience classique, mais une ordonnance pénale ou un plaider-coupable : à Draguignan, ce que ces procédures signifient pour le permis et la suite jusqu'au test psychotechnique.
Toutes les affaires ne passent pas en audience classique
Pour de nombreux délits routiers, le tribunal de Draguignan comme les autres juridictions recourt à des procédures simplifiées. Le conducteur ne passe pas toujours devant un tribunal au sens habituel. Ces procédures n'en ont pas moins des conséquences sur le permis.
L'ordonnance pénale
Le juge statue sur dossier, sans audience, et fixe les peines : amende, suspension du permis, parfois d'autres mesures. L'ordonnance est notifiée au conducteur, qui dispose d'un délai pour y former opposition s'il la conteste. Passé ce délai, elle devient définitive.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Souvent appelée plaider-coupable, elle suppose que le conducteur reconnaisse les faits. Le procureur propose une peine, que le conducteur, assisté d'un avocat, accepte ou refuse ; un juge l'homologue ensuite. Elle peut comporter une suspension ou une annulation du permis.
Les effets sur le permis
Une suspension judiciaire prononcée dans ces procédures s'impute sur la suspension administrative déjà effectuée. Au-delà d'un mois de suspension, un contrôle médical de l'aptitude à la conduite est obligatoire avant de reprendre le volant. Si le permis est annulé, ce contrôle comprend obligatoirement un examen psychotechnique.
Ce qu'il faut vérifier
- La nature exacte de la mesure : suspension ou annulation.
- Sa durée et son point de départ.
- Le délai pour contester, et la date à laquelle la décision devient définitive.
Le calendrier du test
L'avis psychotechnique vaut six mois : attendez que la décision soit définitive et que la date de reprise possible soit connue avant de réserver l'examen.
Questions fréquentes
Une ordonnance pénale peut-elle suspendre le permis ?
Oui. Le juge peut prononcer une suspension ou d'autres mesures sur dossier, sans audience. Le conducteur peut former opposition dans le délai indiqué.
Le plaider-coupable peut-il aboutir à une annulation du permis ?
Oui, la peine proposée peut comporter une annulation. L'examen psychotechnique est alors obligatoire pour obtenir un nouveau permis.
Sources officielles et informations réglementaires
- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, ou dans les cent vingt heures pour les infractions ayant donné lieu à des vérifications spécifiques, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou des dommages corporels, de refus d'obtempérer, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications.
- Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois doivent se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article 1.2.b).
- En cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel (article 7.I).
- L'examen psychotechnique dure au moins 40 minutes et l'avis émis par le psychologue est valable six mois avec une portée nationale.
Service-Permis.fr est un service privé indépendant, non affilié à une préfecture, à l'ANTS/France Titres ou à un autre service de l'État.