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Visite médicale du permis à Sarcelles
Suspension du préfet puis décision du tribunal : à Sarcelles, comment les deux durées s'articulent, et quand programmer la visite médicale du permis.
Deux décisions pour une même infraction
Pour certaines infractions, deux autorités interviennent. D'abord le préfet du Val-d'Oise, à Pontoise, qui peut suspendre le permis rapidement après la rétention. Ensuite le tribunal, qui juge l'infraction et peut prononcer sa propre suspension. À Sarcelles, beaucoup de conducteurs se demandent si les deux durées s'additionnent.
Le principe
La durée de la suspension administrative déjà effectuée s'impute sur la suspension judiciaire prononcée ensuite. Autrement dit, les mois déjà passés sans permis sont décomptés de la durée fixée par le juge.
Exemple
Le préfet suspend le permis pour quatre mois. Le tribunal prononce ensuite une suspension de six mois. Les quatre mois déjà effectués sont déduits : il reste deux mois.
Ce que cela change pour la visite médicale
- Le contrôle médical est exigé dès qu'une suspension dépasse un mois.
- Il faut raisonner sur la date de fin réelle, après imputation, pour programmer le rendez-vous.
- Si le jugement tarde, la suspension administrative peut se terminer avant : lisez attentivement chaque décision.
Rappels
- La suspension administrative ne dépasse pas six mois, ou un an dans les cas les plus graves.
- Le contrôle peut être réalisé par un médecin agréé en cabinet ou par la commission médicale.
- Le médecin agréé ne peut pas être votre médecin traitant.
En cas de doute
Faites-vous préciser la date de fin par la préfecture ou votre avocat avant de prendre rendez-vous.
Questions fréquentes
Les suspensions du préfet et du tribunal s'additionnent-elles ?
Non : la durée de la suspension administrative effectuée s'impute sur la suspension judiciaire prononcée ensuite.
Quand passer la visite médicale dans ce cas ?
Juste avant la date de fin réelle, calculée après imputation de la suspension administrative.
Sources officielles et informations réglementaires
- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, ou dans les cent vingt heures pour les infractions ayant donné lieu à des vérifications spécifiques, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'accident ayant entraîné la mort ou des dommages corporels, de refus d'obtempérer, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications.
- Le contrôle médical peut être réalisé par un médecin agréé en cabinet de ville, par les médecins d'une commission médicale primaire départementale, ou par une commission médicale d'appel en cas de recours. Le médecin agréé consulté ne peut pas être le médecin traitant du candidat.
- Les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois doivent se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article 1.2.b).
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